Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Que ce soit en cas de grève des transports en commun (train, tramway, bus, métro) ou de blocage des voies de circulation en raison d'intempéries, voire même en cas de catastrophe naturelle, le salarié qui arrive en retard à son travail ou ne pouvant pas...
De nombreuses entreprises ont désigné un correspondant informatique et libertés. Les entreprises et les administrations ayant désigné un correspondant informatique et libertés (appelé aussi « correspondant à la protection des données personnelles ») bénéficient...
Une entreprise ne peut pas mettre fin en toute liberté et du jour au lendemain à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, un distributeur ou tout autre partenaire économique. Car une rupture trop brutale peut être sanctionnée...
Un salarié, victime d'un accident du travail, se voit licencier pour inaptitude pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Or, un poste était disponible au sein de l’entreprise, compatible avec la fiche d’aptitude établie par le médecin du travail...
Depuis le 1er janvier 2011, les contributions d’assurances chômage sont versées aux URSSAF. En cas d’erreur, Pôle emploi n’appliquera pas de majoration de retard… cette année. Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2011, vous déclarez et...
Jusqu’à présent, les plus-values de cessions de parts sociales d’une SARL assujettie à l’I.S. réalisées entre personnes d’une même famille étaient exonérées de tout impôt. Le bénéfice de cette exonération était seulement subordonné au fait que le cédant...
Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de transformation d’une SARL en SA, en SNC, SCS ou SCA conformément aux dispositions de l’article L.223-43 du Code du commerce. En revanche, au vu de la rédaction de l’article précité, un...
Les sociétés par actions simplifiées dotées d’un directoire et d’un conseil de surveillance doivent en faire inscrire les membres au registre du commerce et des sociétés. Les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) ont la possibilité d'en...
La clause limitative qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur est réputée non écrite. C’est ce que vient préciser la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2010. Elle confirme en effet qu’une clause limitative...
Échéance fiscale pour les particuliers : Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l'impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2011....
Une nouvelle proposition de loi en matière de vente à distance a été adoptée par l’Assemblé nationale le 20 janvier dernier. Elle a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs, notamment en augmentant le contrôle de l'administration sur...
Un salarié peut accepter une mutation tout en recherchant parallèlement un emploi plus conforme à ses souhaits dans d'autres établissements de son entreprise, sans pour autant manquer à l'obligation de loyauté envers son employeur. Dans une affaire, un...
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a instauré pour les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés une obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences...
L'objet d'une société civile de moyens n'est pas éteint par le départ à la retraite de l'un de ses deux associés. La société est dissoute en cas de réalisation ou d’extinction de son objet (C. civ. art. 1844-7, 2°). Deux médecins avaient constitué une...
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2009 Prélèvement libératoire-retenue à la source Taxe sur la Valeur Ajoutée Impôt sur les Sociétés et ses contributions additionnelles Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses...
En l’espèce, un cabinet d’avocat rencontrant quelques difficultés dans un de ses domaines d’activité, et voyant une chute libre du nombre de dossiers afférents à cette activité, décide de licencier sa secrétaire pour motif économique. La secrétaire saisit...
Par principe, les commerçants, personnes physiques pu morales, peuvent décider d’opter pour la présentation simplifiée de leurs comptes annuels dès lors qu’ils ne dépassent pas à la clôture de l’exercice un seuil déterminé par décret. Ils perdent cette...
Les décrets d’application viennent d’être publiés : les commerçants proposant un crédit à la consommation sur place ou à distance sont soumis à de nouvelles obligations, et ce, à partir du 1er mai 2011. Selon les décrets, le consommateur ne pourra conclure...
De jurisprudence constante, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail hebdomadaire et sa répartition entre les jours de la semaine fait présumer que l'emploi est à temps complet. L'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve,...
Échéance fiscale pour les professionnels : Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient...
Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui avait été adopté par l’assemblée nationale en première lecture a été largement modifié par la Commission des lois du sénat. En effet, une cinquantaine d'amendements...
L'article 87 de la LFSS pour 2009 instaure - à compter du 1er janvier 2010 - une pénalité à la charge des employeurs non couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. A défaut d'avoir satisfait à cette obligation avant...
Le « droit d’entrée », plus connu sous le nom de «pas-de-porte », est un terme issu de la pratique et validé par les tribunaux pour désigner la somme d’argent que paie le preneur d’un bail commercial au propriétaire de locaux à usage commercial, industriel...
Les partenaires sociaux européens ont signé le 18 Juin dernier l’accord cadre révisé sur le congé parental destiné à permettre aux parents de s’occuper d’un enfant pendant une période déterminée par chaque Etat membre et jusqu’à l’âge de huit ans maximum....
6ème prélèvement mensuel Taxe d'habitation Bénéfices Industriels et Commerciaux Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéfices agricoles Bénéfices Non Commerciaux Impôt sur le revenu Pour tous les impôts...
