Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Depuis un accord national signé le 26 mars 2010 entre les syndicats et patronat, tous les employeurs, quel que soit la taille de leur entreprise, doivent prévenir les situations de harcèlement et de violence au travail. L'employeur doit notamment énoncer...
En l’espèce, une salariée, engagée en qualité d’animatrice par une société de radio, est licenciée, son employeur lui reprochant notamment une non-diffusion de messages et des « blancs » à l’antenne. Elle saisit le Conseil des Prud’hommes au titre d’un...
Un document publicitaire n’a, par principe, aucune valeur contractuelle. Sauf dans certains cas. En effet, séduire le client, lui donner envie d'acheter ou de recourir à un service, sont les buts premiers d’une brochure publicitaire. Attirant en décrivant...
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de parts détenues dans une Sarl assujettie à l'I.S. est exonérée d'impôt sous les conditions suivantes : - l'associé cédant a détenu, seul ou avec les membres de son groupe familial, au moins 25 % des...
Échéance fiscale pour les professionnels : Par internet, vous pouvez adhérer jusqu'à cette date au prélèvement à l'échéance de votre Cotisation foncière des entreprises avec effet dès l’acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura...
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, et donc pour la première fois en 2010, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier dans leur rapport de gestion, à présenter à l'assemblée...
Malgré l'intervention de six lois entre 1972 et 2008 et d'un accord en mars 2008 force est de constater que les disparités entres hommes et femmes restent encore trop importantes. Le ministre du travail, Xavier Darcos, a annoncé à la commission nationale...
Principes L'achat d'un fonds de commerce correspond à l'achat d'un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés en vue de l'exploitation d'une activité. L'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le...
Depuis le 1er janvier 2009, la création ou l’extension d’un ensemble commercial de plus de 1000 m² (au lieu de 300m² auparavant est soumise à autorisation de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Issue de la récente loi de modernisation...
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2011. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être...
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2011 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement...
Selon la Direction de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2011 devrait être fixé à 2 946 € par mois, soit une revalorisation de 2,1 % par rapport au plafond applicable en 2010. Le plafond annuel pour 2011 devrait...
La réduction d'impôt sur le revenu dite Loi Madelin devait expirer pour partie le 31 décembre 2010. Cette réduction s'élève à 25% du montant de la souscription dans la limite de 50.000 euros pour un contribuable célibataire et de 100.000 euros pour les...
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences notamment faites aux femmes vient harmoniser les peines prévues par le code du travail et le code pénal en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. Jusqu’à présent, les peines prévues par le...
Échéance fiscale pour les professionnels : Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2010. Les montants...
Dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, dénommé régime de l'intégration fiscale, l'impôt est calculé sur le résultat du groupe c'est-à-dire en fonction des résultats de la société mère et des filiales du groupe. Seule la société mère est...
Échéance fiscale pour les professionnels : Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre Cotisation foncière des...
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations fiscales, l'administration fiscale peut vous adresser une demande d'information. Cette demande peut concerner toutes les déclarations et tous les éléments de celles-ci servant au calcul de l'impôt....
En principe, en cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actif (c'est-à-dire d'apport d'une branche autonome d'activité) d'une société à une autre, l'ensemble des biens, droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse est automatiquement...
Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés (en équivalent temps plein) sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées. La loi Handicap de 2005 a, depuis, réaffirmé le principe de non-discrimination...
Lorsque le dirigeant d’une société a commis une faute de gestion, les associés peuvent agir contre lui en justice afin d’obtenir réparation du préjudice que cette faute a causé à la société. Cette action, appelée action sociale, peut être intentée, soit...
10ème prélèvement mensuel Taxe d'habitation Bénéfices Industriels et Commerciaux Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéfices agricoles Bénéfices Non Commerciaux Impôt sur le revenu Pour tous les impôts...
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 25 janvier 2011 qu'à partir du moment où le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, l'employeur doit prendre...
La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rachats d'actions. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 novembre...
Sur internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 15 décembre minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 décembre 2010. Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part,...
