Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte...
Tout salarié licencié peut demander à son employeur de bénéficier des droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF), sauf en cas de licenciement pour faute lourde. Et pour ce faire et afin d'informer le salarié du nombre d'heures...
Conformément à l'article L 431-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié victime d'un accident du travail qui doit interrompre son travail bénéficie de la part des caisses d'assurance maladie de prestations en nature (prise en charge des frais médicaux...
Le 1er janvier 2010, un répertoire national des associations qui ont leur siège sur le territoire français sera mis en place et se substituera au fichier départemental automatisé des associations. Principaux objectifs visés par la création de ce répertoire:...
Une entreprise est en état de cessation de paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans ce cas, elle doit faire l’objet d’un redressement judiciaire, voire d’une liquidation judiciaire,...
Une entreprise qui rencontre des difficultés économiques passagères, exceptionnelles et imprévisibles, peut demander à l’administration d’étaler le paiement de ses dettes fiscales. Cet échelonnement peut être demandé pour les impôts, taxes ou redevances...
7ème prélèvement mensuel Taxe d'habitation Bénéfices Industriels et Commerciaux Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéfices agricoles Bénéfices Non Commerciaux Impôt sur le revenu Pour tous les impôts...
Conformément à l'article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, non remise en cause par le projet de LFSS pour 2010, il sera institué à compter du 1er janvier 2010, une pénalité à la charge des employeurs non couverts par un accord...
Par la modification de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la loi du 22 décembre 2010 met fin à la pratique qui consistait à faire supporter les frais inhérents à la réalisation d’un état des lieux au locataire. Le législateur souhaite en effet protéger...
Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction dans la mesure où le statut des baux commerciaux ne peut alors s’appliquer. L'immatriculation...
Une salariée abandonne son poste pendant plusieurs semaines sans aucun justificatif d’absence et dans laisser d’adresse pour la joindre. Face à cette situation, son employeur estime que l’absence non justifiée pendant plusieurs semaines démontre une volonté...
Lors d’une procédure de licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer au salarié concerné des offres de reclassement. Or, ces propositions doivent être très précises quant à la nature du poste présenté mais également quant à la rémunération...
Un salarié qui à la demande de son employeur se voit contraint d’exercer une partie de ses missions professionnelles à son domicile personnel doit bénéficier d’une indemnité spécifique. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt...
Les salariés saisonniers peuvent parfaitement être représentants du personnel dès lors qu’ils remplissent les conditions légales d’ancienneté dans l’entreprise. Ils bénéficient alors du statut protecteur. Mais, par définition, un salarié saisonnier n’est...
La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), publiée au Journal officiel du 16 juin 2010, institue un statut permettant aux entrepreneurs individuels de protéger leurs biens personnels et d'opter pour l'impôt sur les sociétés,...
Lorsque le salarié adhère à une convention de reclassement personnalisé (CRP), l'indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise à la date de rupture du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du délai de réflexion...
Les obligations des banques en matière d’ouverture et de rupture de crédit aux petites et moyennes entreprises viennent d’être renforcées par la loi. Ainsi, pour éviter qu’une entreprise ne soit brutalement privée de trésorerie ou de financement, sa banque...
La cession forcée des actions des dirigeants peut être demandé uniquement par le ministère public. Dans sa volonté de rendre plus attractive la sauvegarde, le gouvernement a abrogé l’article L. 626 – 4 du Code du commerce : dans les procédures ouvertes...
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures contient plusieurs dispositions relatives à l’information qui doit être portée au consommateur. Les articles 21 et 22 de la loi font supporter au professionnel,...
9ème prélèvement mensuel Taxe d'habitation Bénéfices Industriels et Commerciaux Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéfices agricoles Bénéfices Non Commerciaux Impôt sur le revenu Pour tous les impôts...
Le professionnel qui fournit une prestation de services à un particulier doit désormais obligatoirement lui remettre une facture lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € TTC contre 15.24 € précédemment. La facture doit être remise...
La suppression des astreintes par l’employeur, dans la mesure où elle entraîne une réduction du salaire, devrait s’analyser en une modification du contrat, subordonnée à l’accord du salarié. La Cour de cassation, quant à elle, distingue selon que l’astreinte...
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite...
Le dispositif de cumul emploi-retraite a été aménagé à compter du 1er janvier 2010. Les modifications ont porté sur le calcul de la durée de suspension des assurés soumis au cumul emploi-retraite plafonné. Une circulaire du RSI du 18 mars 2010 (n°2010/013),...
La chambre sociale a affirmé à de nombreuses reprises que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin des élections professionnelles, à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral,...
