Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Lorsque le bail commercial porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d'habitation principale, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement décent. Si le concept de mixité est, par principe, étranger au bail commercial,...
Le propriétaire d'un fonds de commerce qui le donne en location-gérance est tenu de mettre à la disposition du locataire-gérant un local répondant aux normes de sécurité légales afin de lui en permettre l'exploitation régulière. l'insertion dans le contrat...
Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque le montant de celle-ci dépasse 3% de la valeur ajoutée qu'elles produisent au cours de l’année où l’imposition a été établie. La CET...
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 4A ou 4B de...
Toutes les déclarations annuelles des professionnels (commerçants, industriels, exploitants agricoles, personnes morales et associations passibles de l'IS, etc.) doivent être déposées auprès des services des impôts des entreprises le 2ème jour ouvré suivant...
Le droit de rétractation de 7 jours en cas d’achat en ligne ne concerne que les consommateurs, et non pas les professionnels entre eux, conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation. Mais, comme vient de le rappeler le ministre...
Des ristournes, des cotisations supplémentaires ou encore des avances peuvent être accordées ou imposer, sous certaines conditions, aux entreprises par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Un arrêté du 9 décembre 2010 vient de fixer...
Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre Cotisation foncière des entreprises (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l'échéance). Découvrez notre offre de Formation juridique. http://www.lexom.fr/lexom-solutions-juridi...
Une salariée, employée en CDI se voit confier pendant 10 mois des tâches de gestionnaire approvisionneur en remplacement d'un collègue. A l'issue de cette mission de remplacement, la salariée reprend ses fonctions précédentes. Peu après, elle fait l’objet...
Le chèque-vacances est un moyen de paiement accepté par certains professionnels du tourisme (hôtel, restaurant, camping, agence de voyage, transport, loisirs sportifs et culturels, etc.) acheté par l'entreprise qui le cède à ses salariés en prenant en...
Échéance fiscale pour les professionnels : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou...
L'article 53 de la loi de Finance rectificative pour 2007 a largement aménagé le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223A et suivants du Code général des impôts, à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2008. La réforme a principalement...
C'est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur, d'exercer facilement une activité artisanale,...
Après avoir réalisé une série de contrôles sur place portant sur la protection de la vie privée des salariés, des clients, des fournisseurs, etc. dont les données personnelles sont enregistrées dans un système informatique, la CNIL a relevé l'existence...
L'aide versée à une SCI par son gérant, à la suite de la défaillance du locataire, pour rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble loué et pour lequel il s'est porté caution ne constitue pas un revenu foncier imposable. L’article...
Lors des Etats généraux de l'industrie achevés au printemps 2010, Laure de La Raudière s'est vu confier la mission d'identifier les mesures de simplification de la réglementation à l'égard des PME/PMI et celles d'amélioration de la compétitivité industrielle....
Une SA contrôlée par un holding avait cédé à ce holding ses participations dans deux sociétés. Par la suite, une société actionnaire minoritaire de la SA avait assigné son président en responsabilité, en faisant valoir le préjudice subi par cette dernière...
Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 200..."...
La Cour de cassation a considéré le retard d'une année dans le paiement des primes de panier repas d'un conducteur routier constitue une atteinte suffisamment grave au droit du salarié de toucher l'intégralité des salaires qui lui sont dus en temps et...
Échéance fiscale pour les professionnels : Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3%Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et des...
Prochainement, il sera possible d’effectuer en ligne toutes les démarches obligatoires (déclarations, demandes d'autorisation ou d'avis) sur le site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). En effet, si vous collectez...
Dans une affaire, suite à l'effondrement d'une partie des locaux de l'entreprise, le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) décide de saisir le juge pénal. Au terme d'une longue procédure, la constitution de partie civile du...
Même en l’absence d’un mandat préalable émanant du dirigeant social, la société peut être engagée par un représentant qui a agi au vu et au su du dirigeant. En l’espèce, un protocole de transaction conclu entre une société et une compagnie d’assurance...
En l'espèce, à l'occasion de la demande d'inscription modificative présentée par une SAS, à la suite de la nomination de ses nouveaux président et directeur général, le greffier du tribunal de commerce de Paris a demandé qu'il soit procédé à l'inscription...
Vous vous êtes certainement déjà retrouvé chez un commerçant qui vous imposait un montant minimum pour les paiements par carte bancaire. En a t il le droit ? Oui, et il peut même refusé le paiement par carte bancaire. Seul le paiement en espèces ne peut...
