Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être...
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant...
Des amendements au projet de loi sur les retraites ont été votés afin de réformer les services de santé au travail. Le projet de loi de réforme des retraites adopté à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2010 sera examiné par le Sénat au mois d’ octobre....
Lorsqu’un salarié protégé est licencié et que son autorisation de licenciement est par la suite annulée, celui-ci peut demander sa réintégration dans les 2 mois qui suivent la décision d’annulation. La demande de réintégration du salarié à son employeur...
Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%- date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%,...
Dans une affaire, un salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Il a fait appel à un conseiller, conformément à la loi, afin de l'assister lors de cet entretien. Le conseiller du salarié étant en retard, l'employeur a commencé l'entretien...
L'employeur peut prévoir, lors de la mise en place d'un contrat collectif comportant des garanties de prévoyance-santé, l'option de ne pas adhérer pour les salariés, leur conjoint et/ou enfants en tant qu'ayants droit, déjà couverts à titre obligatoire...
Pour la première fois, la Cour de cassation a décidé que l’intention de nuire n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral. Il est constitué lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de...
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, certains secteurs peuvent être autorisés par décret à pratiquer,...
Afin de sécuriser les contribuables et l’administration fiscale, la loi de finances rectificative pour 2008 a instauré une procédure permettant, depuis le 1er juillet 2009, aux contribuables de l’interroger pour savoir si leurs revenus professionnels...
Les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu d’un abattement égal à 40% de leur montant...
TVA - régime simplifié Taxe sur la Valeur Ajoutée Paiement de l'acompte RSI de juillet 2009 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet). Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie Taxe sur la Valeur...
Les sociétés créées en 2006 par libération partielle du capital social à leur constitution voient le délai de cinq ans arrivé à échéance. Le gérant desdites sociétés doit alors veiller à ce que les associés respectent leurs obligations à cet égard. La...
Les employeurs ont jusqu'au 31 janvier 2011 minuit pour déposer la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) qui récapitule les salaires versés au cours de l'année civile 2010 aux employés relevant du régime général de sécurité sociale. Ce document...
Date limite de dépôt de la déclaration en cas de création ou de changement d’exploitant en cours d’année 2010 ou de changement d’exploitant au 1er janvier 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. http://www.lexom.fr/lexom-solutions-juridiq...
La taxe sur les véhicules des sociétés est une taxe annuelle due au 30 novembre, par toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules classés dans la catégorie "voitures particulières". Son montant varie en fonction des émissions de CO2 produites...
Un salarié protégé a le droit de démissionner, mais il ne faut pas que cette démission, agrémentée d’une transaction, soit un moyen de contourner la procédure protectrice. En l’espèce, une salariée est élue membre du comité d’entreprise. Quelques mois...
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire...
Le paiement en espèces est interdit pour les dettes supérieures à : 3 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal en France ; 3 000 € pour les professionnels ; 5 000 € pour les personnes qui justifient qu’elles n’ont pas leur domicile fiscal...
Il s'agit de la révision de la directive communautaire 96-34 du 3juin 1996, reprenant l'accord-cadre européen du 14 décembre 1995. Ce texte permet l'application de l'accord-cadre européen du 18juin 2009 sur le sujet. Tout d’abord, s'agissant des conditions...
En cas de transfert d'entreprise, une directive européenne (article 7 alinéa 6 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001) prévoit qu'en l'absence de représentants du personnel, les salariés doivent être informés préalablement de la date, du motif ainsi...
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (V. not., B. Gauriau, La rénovation de la démocratie sociale : JCP S 2008, 1448 ; JCP S 2008, 1460, texte) a institué une procédure de certification...
Un nouveau projet de simplifications administratives a été présenté en octobre dernier par Éric Woerth, ministre du Budget et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'économie numérique. Au programme : « 15 mesures pour simplifier la...
Sauf à verser une contribution à l’Agefiph, les employeurs occupant au moins 20 salariés sont en principe tenus d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif total et de justifier de leur situation avant le 15 Février de l’année...
Dans une instruction en date du 29 septembre 2010 (BOI n°3 A-7-10), l’administration vient préciser que selon une jurisprudence du Conseil d'Etat portant sur l'imposition des subventions publiques, « les subventions sont imposables à la TVA lorsque leur...
