Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Une salariée engagée par plusieurs contrats à durée déterminée afin de remplacer plusieurs salariées absentes ou malades, est ensuite affecté par un nouveau contrat de travail à durée déterminée dans un autre établissement en vue de pourvoir un poste...
Le délai entre la date, soit de l'insertion de l’avis de convocation ou de la dernière des insertions au BALO, soit de l'envoi des lettres de convocation, recommandées ou non, soit de la transmission électronique de la convocation, et la date de l'assemblée...
Selon les dispositions du Code du travail et notamment de l’article L. 1332-4 « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance,...
Après plusieurs mois de négociations, les trois organisations patronales et les cinq organisations syndicales avaient signé en décembre dernier, un accord social en faveur de la revalorisation des rémunérations et des conditions de travail des salariés...
Maintes fois repoussée, l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005, relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, avait notamment pour objectif de simplifier les démarches pour les demandeurs d'autorisation....
L'article 59 de la loi de modernisation de l'économie tend à simplifier les conditions de fonctionnement des petites sociétés par actions simplifiées (SAS), en leur permettant de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Sont...
Les articles L232-21 et suivants du Code de commerce prévoient l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour y être annexés au registre du commerce et des sociétés leurs comptes annuels, le rapport...
La délégation de pouvoirs d’un salarié qui ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement judiciaire. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société A.,...
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire...
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention...
Échéance fiscale pour les professionnels : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus...
En pratique, il est admis que certains biens dont le prix d’acquisition n’excède pas 500 € soient comptabilisés directement en charges. Mais encore faut-il qu’ils répondent à certaines conditions… En principe, les dépenses d’acquisition de biens qui ne...
Réclamée de longue date, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) se concrétise. Le projet de loi vient d'être entériné en Conseil des ministres et par les députés « Une avancée réelle » pour l'APCM, un « modèle économique d'avenir »...
Une société, qui avait fait enregistrer le nom de domaine « francelot.com » auprès de l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic), avait constaté qu’un tiers avait enregistré, quelque temps plus tard, le nom de domaine « francelot.fr...
Un dirigeant de société avait démissionné de ses fonctions avant que la société ne soit mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Il critiquait le juge du fond qui l’avait condamné à supporter une partie de l’insuffisance d’actif apparu lors...
Dans un arrêt en date du 20 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que l’obligation pour le locataire d’adhérer à une association de commerçants insérée dans un bail commercial était nulle. Il est toutefois important de souligner la position de la Cour...
L’employeur doit, après toute embauche d’un salarié, s’assurer que la visite médicale d’embauche est bien effectuée. En effet, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses...
En vue de l'embauche d'une personne demandeur d'emploi, l'employeur peut être dans l'obligation de la former. Il existe une aide spécifique dénommée « Préparation opérationnelle à l'emploi » créée par la réforme de la formation professionnelle. Cette...
En l’absence des conditions légales ou conventionnelles de la mise à la retraite, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement. Ce licenciement peut être déclaré nul si le salarié prouve le caractère discriminatoitre de la rupture de...
Les sociétés de personnes, à savoir notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés civiles (SCP par exemple) et les sociétés en nom collectif (SNC), sont soumis à un...
Afin de permettre aux entreprises d'effectuer leur déclaration dans de bonne conditions, le ministère du Budget a fait savoir que la date limite de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de valeur ajoutée des entreprises...
Les décrets n°2009-1664 et n°2009-1665 du 28 décembre 2009 rendent obligatoires l'établissement, la certification et la publication des comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de...
A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles. Il s'agit...
Depuis le 1er janvier 2006, tout professionnel indépendant (commerçants, artisans, agriculteurs), y compris libéral, peut faire l'objet d'une procédure collective, spécifique au traitement des dettes professionnelles (sauvegarde, redressement ou liquidation...
Quel que soit leur effectif, tous les employeurs sont désormais tenus de se conformer aux dispositions de l’accord national du 26 mars dernier signé entre les syndicats et le patronat, destiné à prévenir les situations de harcèlement et de violence au...
