Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
La CGPME met à disposition des dirigeants un questionnaire portant sur l'évolution des impôts locaux payés par les entreprises afin de déterminer la hausse ou la baisse des impôts locauxque paient les entreprises depuis la mise en place de certaines réformes....
Lire la suiteDans un arrêt du 9 février 2011, la Cour de cassation a considéré que lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut délier le salarié de cette obligation "soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat,...
Lire la suiteToutes les déclarations annuelles des professionnels (commerçants, industriels, exploitants agricoles, personnes morales et associations passibles de l'IS, etc.) doivent être déposées auprès des services des impôts des entreprises le 2ème jour ouvré suivant...
Lire la suiteUn salarié ayant pour horaires de travail 35 heures par semaine réparties du lundi au vendredi, se voit notifier par son employeur de nouveaux horaires de travail, ayant pour effet de le faire travailler du mercredi au dimanche. Le salarié refusant ces...
Lire la suiteLe principe veut que tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni être forcé de céder ses titres contre son gré. Il est toutefois possible d’insérer dans les statuts d’une société une clause permettant, sous certaines...
Lire la suiteUn employeur a modifié la base de calcul de la rémunération variable d'un salarié, en changeant l'un des objectifs, sans demander l’accord du salarié. Ce dernier a alors saisi le Conseil des Prud’hommes demandant la résiliation judiciaire de son contrat...
Lire la suiteUne salariée, caissière dans un magasin, « prend » un lecteur DVD portable au sein du magasin et essaie de est sortir par une caisse fermée. Ce lecteur DVD se trouvait dans son sac. L’alarme s’est déclenchée, le service de sécurité l’a alors interpellé...
Lire la suiteLa Cour de cassation considère que la décision de liquider la société prise par l’associé majoritaire sans motifs sérieux, l’associé majoritaire a commis une faute. Ces agissements fautifs ont causé à l'associé minoritaire un préjudice réel et certain...
Lire la suiteUn salarié s'abstenant volontairement de retourner signés, malgré plusieurs relances de l’employeur, les deux contrats de mission qui lui avaient été adressés, ne peut se prévaloir de l’absence de contrat de travail pour demander la requalification de...
Lire la suiteDate limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre offre de Formation juridique.
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