Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Tout comme le dirigeant de droit, le dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné, dans certains cas, à payer les dettes de celle-ci. Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant...
Lire la suiteDate limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteDate limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite...
Lire la suiteLa réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dont profitaient la grande majorité des associés des nouvelles SARL assujetties à l’I.S., n’a pas été épargnée par le coup de rabot sur les niches fiscales. Jusqu’ici, le montant de cette réduction...
Lire la suiteD’une manière générale, les baux commerciaux contiennent une clause résolutoire selon laquelle en cas de défaillance dans le paiement du loyer par le locataire, le bail pourra être résilié de plein droit. Ainsi, le bailleur, victime d’un impayé et souhaitant...
Lire la suiteLa loi de Finances pour 2011 a modifié le montant d'exonération de cotisations sociales des Jeunes entreprises innovantes (JEI). Jusqu'à présent, l’exonération de cotisations sociales patronales sauf cotisations accidents du travail/maladies professionnelles)...
Lire la suiteLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2010 a estimé que la modulation du temps de travail d’un salarié devait être considérée comme une modification de son contrat de travail. En conséquence, le salarié doit être consulté et donner son accord....
Lire la suiteDate limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteDépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2011. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être...
Lire la suite- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois...
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