Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n°2342. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteA la fin du contrat de travail d’un de vos salariés, quelqu’en soit la raison, l’employeur doit lui transmettre une Attestation Pôle Emploi lui permettant de s’inscrire en qualité de demandeur d’emploi. Aujourd’hui, l’employeur peut choisir de transmettre...
Lire la suiteLes durées maximales de la période d’essai sont fixées par le Code du travail. Elles dépendent du statut du salarié. Ainsi pour une embauche en contrat de travail à durée indéterminée, le contrat peut comporter une période d'essai dont la durée maximale...
Lire la suitePar la modification de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la loi du 22 décembre 2010 met fin à la pratique qui consistait à faire supporter les frais inhérents à la réalisation d’un état des lieux au locataire. Le législateur souhaite en effet protéger...
Lire la suiteDans une affaire, une salariée a été engagée en qualité de formatrice en anglais par un contrat de travail à temps partiel. Le contrat à temps partiel ne mentionnant ni la durée, ni la répartition du travail, la salariée a saisit le juge d'une demande...
Lire la suiteUn projet d'instruction opposable à l'administration jusqu'à la publication de l'instruction définitive vient de paraître. Il commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité...
Lire la suiteLors de l’embauche, l’employeur peut prévoir une période d’essai pour évaluer les capacités du salarié. Une rupture intervenue au cours de cette période signifie que les aptitudes du salarié ne correspondent pas aux attentes de l’employeur. Dans un arrêt...
Lire la suiteLa SARL de famille présente de nombreux inconvénients, à savoir, notamment : – la non-déductibilité des rémunérations des associés ; – la déduction limitée des rémunérations des conjoints ; – l’impossibilité pour les associés, même minoritaires, de bénéficier...
Lire la suitePour rappelle, l'article L1232-2 du Code du travail dispose que "l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en...
Lire la suiteJusqu’à présent, les plus-values de cessions de parts sociales d’une SARL assujettie à l’I.S. réalisées entre personnes d’une même famille étaient exonérées de tout impôt. Le bénéfice de cette exonération était seulement subordonné au fait que le cédant...
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