Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Tout employeur qui rompt le contrat de travail d'un de ses salariés avec qui il a conclu une clause de non-concurrence a la possibilité de renoncer à la mise en œuvre de cette clause, à condition que cette possibilité soit expressément prévue dans le...
Lire la suiteTout salarié licencié peut demander à son employeur de bénéficier des droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF), sauf en cas de licenciement pour faute lourde. Et pour ce faire et afin d'informer le salarié du nombre d'heures...
Lire la suiteSelon l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, ou du salarié ou d'un commun accord. Depuis le 1er janvier 2009, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une rupture...
Lire la suiteLes Sénateurs ont adopté, le 9 avril 2010, dans le cadre de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, mais pas sans donner leur accord à plusieurs amendements. Le texte sera donc prochainement...
Lire la suiteLa Cour de cassation a considéré le retard d'une année dans le paiement des primes de panier repas d'un conducteur routier constitue une atteinte suffisamment grave au droit du salarié de toucher l'intégralité des salaires qui lui sont dus en temps et...
Lire la suiteLa seule différence de diplômes entre des salariés engagés au même moment, avec la même qualification professionnelle et qui effectuent un travail identique, est suffisante pour justifier objectivement une différence de rémunération entre eux, confirme...
Lire la suiteTout professionnel libéral exerçant son activité à titre individuel peut, depuis le 1er janvier 2006 faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, lorsqu'il exerce son activité au sein d'une société ayant pour...
Lire la suiteLes associés peuvent, en plus de leur participation au capital, mettre des sommes à la disposition de la société par l'intermédiaire de comptes courants d'associés. Ces avances peuvent faire être assorties d'intérêts en faveur de l'associé prêteur. Et...
Lire la suiteToutes entreprises nouvelles créées avant le 31 décembre 2010 peuvent bénéficier d'un allègement d'impôt sur les bénéfices. Cet avantage fiscal s'applique de façon dégressive sur une période de 5 ans ou de 14 ans selon la localisation de l'activité. Cette...
Lire la suiteAlors qu'elle devait être supprimée à partir de 2010, un décret de dernière minute l'a finalement réinstauré. Cette déclaration est à déposer au plus tard le 30 avril prochain. Une déclaration à remplir avec le plus grand soin puisque c'est à partir des...
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