Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque le montant de celle-ci dépasse 3% de la valeur ajoutée qu'elles produisent au cours de l’année où l’imposition a été établie. La CET...
Lire la suiteL'indice des loyers des activités tertiaires pourra bientôt être venir substitué le célèbre indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer des baux professionnels ou à usage de bureaux. Mis en place il y a quelques années par certaines...
Lire la suiteL’obligation de tenir un livre d’inventaire est définitivement pour toutes les entreprises. Ce livre obligatoire, dont l’objet était de centraliser des informations pour la vérification des comptes annuels, faisait double emploi avec les comptes annuels,...
Lire la suiteLes chefs d’entreprise sont soumis aux risques de l'interdiction de gérer une société, sanction qui peut aller jusqu'à 15 ans. Le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions de direction en violation d'une interdiction...
Lire la suiteLa simplification du droit des entreprises va bientôt passer par deux nouvelles mesures concernant les SARL et les EURL : l'une visant à faciliter l'augmentation de leur capital, l'autre à réduire les formalités déclaratives liées au transfert du siège...
Lire la suiteDate limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteSi vous adhérez avant cette date (quel que soit l'impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2012. Dans ce cas, vous devez payer le solde de votre...
Lire la suiteDate limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite...
Lire la suiteLa Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 avril 2011 qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut permettre à l'employeur d’affecter le salarié de manière discrétionnaire en tout...
Lire la suitePar deux arrêts rendus le 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position relative à la règle de calcul de la période d'essai. En effet, la Cour de cassation se réfère à l’article L1242-10 du Code du travail et précise...
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