Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteDate limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite...
Lire la suiteSi vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre Cotisation foncière des entreprises avec effet dès l’acompte provisionnel....
Lire la suiteLe contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié comportait une clause de mobilité rédigée de la sorte : le salarié accepte "tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise". En application de ladite clause, l’employeur...
Lire la suiteUne salariée engagée en qualité de responsable études marketing avait été absente sans justificatifs. Son employeur, lui avait indiqué par courrier qu'il la considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée. La salariée a répondu et...
Lire la suiteL'INSEE vient de publier le 8 avril 2011 un bulletin rapide actualisant l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour le quatrième trimestre 2010. L’ILC passe à 102.92 soit une augmentation de 1,83%. L'INSEE publie également dans un autre bulletin le nouvel...
Lire la suiteUn salarié engagé en qualité d'ouvrier agricole fait l'objet d'une mise à pied conservatoire puis est licencié. Le salarié saisit le Conseil des Prud’hommes pour contester la procédure de licenciement. En effet, il avait été convoqué par acte d’huissier,...
Lire la suiteEn l'espèce, une société reprochait à une cour d'appel de l'avoir jugée occupante sans droit ni titre, alors, que la sous location avait été autorisée dans le bail sans autorisation préalable du bailleur. Elle considérait que dans ces conditions, le bailleur...
Lire la suiteL'administration fiscale vient de diffuser un nouveau barème kilométrique, qui annule le précédent paru le 4 mars 2011. Voici le nouveau barème actualisé, à utiliser pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2010. Barème automobiles des indemnités kilométriques...
Lire la suiteVous vous êtes certainement déjà retrouvé chez un commerçant qui vous imposait un montant minimum pour les paiements par carte bancaire. En a t il le droit ? Oui, et il peut même refusé le paiement par carte bancaire. Seul le paiement en espèces ne peut...
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