Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
La sous-location d'un local commercial n'est possible que si le bailleur l'autorise préalablement au contrat ou ayant fait l’objet d’un avenant au bail commercial principal, et ce, afin d’éviter l’irrégularité de la sous-location. En outre, le bailleur...
Lire la suiteAfin de développer le nombre de salariés employés en alternance, l'article 8 du projet de loi de Finances rectificative pour 2011 instaure un système de bonus-malus. Le seuil minimal de salariés en alternance en deçà duquel la contribution supplémentaire...
Lire la suiteLa loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, vient simplifier les obligations comptables des sociétés commerciales en leur permettant de n’être astreints, s’ils le souhaitent, qu’à une...
Lire la suiteVotée le 14 avril 2011, la loi dite de simplification du droit et d’amélioration du droit » sera en vigueur après publication au Journal officiel, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel. 1ère mesure : Possibilité de rompre un CDD pour...
Lire la suiteLa Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mai 2011, a précisé que "la décision prise par l'assemblée des associés d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l'objet est l'exercice en commun de la profession,...
Lire la suiteLa procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation vient d’être aménagée par un décret en date du 17 mai 2011, dont les dispositions s'appliquent aux contrats déposés auprès des organismes paritaires collecteurs (OPCA) le lendemain de...
Lire la suiteAprès de longues tractations et négociations, la fusion des sociétés anonymes au sein de l'Union européenne va devenir plus simple. En effet, La Directive (n°2011/35) du 5 avril 2011 vient simplifier la fusion des sociétés anonymes au sein de l’Union...
Lire la suiteDate limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteDépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2011. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés...
Lire la suite-Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3% - Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt...
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