Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
13 novembre Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2012.
Lire la suite05 novembre Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2012.
Lire la suiteLa chambre commerciale de la Cour de cassation confirme fermement sa jurisprudence initiée en 2003 selon laquelle tout participant à des pourparlers a le droit d'y mettre fin tant que le contrat n'est pas formé. Pour la cour de cassation, le principe...
Lire la suiteA compter du 1er janvier 2013, tout professionnel qui sera en situation de retard de paiement devra payer une indemnité forfaitaire, qui viendra donc s’ajouter aux pénalités de retard. Cette indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit et...
Lire la suiteLe dol d’un bail commercial peut résulter du fait que le locataire, n’étant pas un professionnel, n’avait pu effectuer qu’une seule visite des locaux avant la signature du bail sans l’assistance d’un expert (architecte ou professionnel de l’immobilier)....
Lire la suiteIl n’existe aucune réglementation particulière sur la répartition des charges locatives entre le bailleur et le preneur lié par un bail commercial. C’est donc les Parties qui doivent convenir contractuellement des règles en la matière. Et si les dépenses...
Lire la suiteAprès avoir cédé la totalité des parts d'une SARL, le cédant avait demandé à celle-ci le remboursement du montant de son compte courant d'associé qui figurait au bilan auquel renvoyait l'acte de cession. La Cour de cassation rejette sa demande au motif...
Lire la suitePour rappel, une assemblée générale d'une société anonyme qui décide une augmentation de capital peut la réserver à certaines personnes désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées en supprimant le droit préférentiel...
Lire la suiteLorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL, il ne peut pas être salarié de son EURL dès lors qu’il ne peut exister de lien de subordination, critère essentiel pour avoir la qualité de salarié. En revanche, lorsque l’associé unique n’est...
Lire la suiteAucune disposition légale ne précise les conditions de fixation de la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée. La loi prévoit seulement que le gérant est nommé par les statuts ou par une décision collective des associés. S'appuyant...
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