Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Chaque associé a un droit de participation aux assemblées générales des sociétés dans lesquelles ils détiennent des parts. Toutefois, lorsque des associés sont propriétaires de parts sociales (ou d’actions) en indivision, ils ne peuvent pas tous voter...
Lire la suiteSelon la Cour de cassation dans un avis n°120.0010, tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l'article L626-27 III du Code de commerce,...
Lire la suiteDepuis le 1er juillet 2012, les enseignes et les publicités lumineuses des commerces doivent être éteintes entre 01H00 et 06H00 du matin. Une obligation qui ne s'applique toutefois qu'aux nouvelles enseignes. Toutefois, cette obligation ne concerne pas...
Lire la suiteEn application de l'article L441-6 du Code de commerce - modifié par l'article 121 de la loi Warsmann de mars 2012, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard...
Lire la suite31 octobre Date limite de dépôt : - De la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la...
Lire la suite31 octobre (Modalités de renonciation) Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2012 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès du service des impôts leur renonciation...
Lire la suite31 octobre Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2012 (à l'expiration...
Lire la suite31 octobre Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suite24 octobre Paiement de l'acompte RSI d'octobre 2012 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre). Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suite20 octobre Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 20 octobre minuit pour payer en ligne vos taxes foncières. Découvrez notre offre de Formation juridique.
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