Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Ce dispositif concerne principalement les employeurs du secteur non marchand. Il vise à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de jeunes peu ou pas qualifiés, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère...
Lire la suiteL'employeur doit respecter le règlement intérieur prévoyant que toute consultation de l'ordinateur du salarié nécessite la présence de celui-ci. Dans un arrêt du 26 juin 2012, la Cour de cassation précise que "les courriels adressés ou reçus par le salarié...
Lire la suiteLa loi du 16 août 2012 vient d’abaisser le seuil d’application des exonérations sociales des indemnités de rupture. En effet, jusqu’à présent, les indemnités de rupture d'un montant égal ou supérieur à 1 091 160 euros pour 2012 étaient assujetties, dès...
Lire la suiteDepuis le 11 mars 2012, il n’est plus utile d’obtenir une autorisation préalable de l’administration pour la mise en chômage partiel de tout ou partie de ses salariés. En revanche, en cas de présence des représentants du personnel dans l'entreprise, l’employeur...
Lire la suiteSelon la Cour de cassation, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut pas les reporter, les magistrats considérant que les jours de congés payés sont supposés avoir été pris même si le salarié n’a, dans les faits, pas pu en profiter...
Lire la suitePour pouvoir valablement engager un apprenti, un employeur doit prendre les mesures nécessaires à son accueil dans son entreprise et conclure avec lui un contrat écrit et signé. En pratique, cette double obligation est satisfaite en remplissant un formulaire...
Lire la suiteDans le cadre d’un bail de locaux à usage mixte (à usage professionnel et d’habitation), lorsque le bailleur donne congé au locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et...
Lire la suiteLe dispositif de départ à la retraite pour longue carrière a été modifié par le gouvernement afin de permettre aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans de bénéficier de leur pension de retraite dès 60 ans. Toutefois, cette mesure à un coût...
Lire la suiteLa loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a allégé l’obligation pour la plupart des sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif dont les associés sont des SARL ou des sociétés par actions, et sociétés par...
Lire la suitePour rappel, certaines conventions intervenant entre une société et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses associés doivent être soumises au contrôle des associés ou tout autre organe de contrôle selon une procédure particulière. Elles sont dites « conventions...
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