Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Dans la plupart des actes de cession de parts sociales ou d’actions, il est inséré une clause dite « de garantie de passif » par laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société qui apparaîtraient après la cession. Les Parties...
Lire la suiteDu fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, l’employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps complet, sans que cette obligation contractuelle ne soit affectée par les revenus que le salarié a pu percevoir par...
Lire la suiteConfirmant que le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée dans les mêmes conditions qu’un CDD de droit commun, la Cour de cassation précise que l’exclusion du salarié du centre de formation n’est pas un...
Lire la suiteUne mise à pied conservatoire de 13 jours n’est pas nécessairement excessive. Conserve ainsi un caractère conservatoire, la mise à pied de 13 jours avant l’envoi de la convocation à entretien préalable, dès lors qu’il a été constaté que ce délai constituait,...
Lire la suitePour s’assurer du respect du principe de l’égalité de traitement entre salariés, l’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié en CDD la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, doit être écartée du champ...
Lire la suiteL’employeur qui laisse perdurer un conflit entre un salarié et un supérieur hiérarchique, sans lui apporter de solution, commet un manquement susceptible de justifier une prise d’acte de la rupture, même si aucun harcèlement moral n’a été caractérisé....
Lire la suiteRappel : de jurisprudence constante, l’employeur qui ne veille pas à ce que ses salariés bénéficient du suivi médical obligatoire auprès du médecin du travail est considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat. Selon l’arrêt du...
Lire la suiteC’est à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos. Selon la Cour de cassation, les dispositions de l’article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l’employeur et le salarié de la charge de la preuve...
Lire la suiteCe qui vaut pour les heures supplémentaires vaut pour les astreintes. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle précisé que tant que l’employeur n’a pas garanti au salarié l’exécution d’un certain nombre d’heures d’astreinte, il est parfaitement en droit de...
Lire la suite* Précisions sur le statut des acteurs de la santé au travail Cette circulaire donne des précisions sur le statut du médecin du travail (qualifications et protection contre le licenciement), sur le statut de l’intervenant en prévention des risques professionnels,...
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