Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Jusqu’à présent, les sociétés non cotées ne pouvaient procéder au rachat de leurs propres actions que dans de rares situations. La loi du 14 mars 2012 vient élargir cette faculté en leur permettant de racheter leurs actions en vue de les offrir ou de...
Lire la suiteLa durée d’un bail commercial est en principe de 9 ans. Le bail commercial est soumis à la réglementation stricte du statut des baux commerciaux. Toutefois, les parties peuvent déroger à ce statut à condition par un bail dérogatoire d’une durée de deux...
Lire la suiteLa loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé l’obligation pour la plupart des sociétés commerciales de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels en double exemplaire. Toutefois, le texte de la loi du 22 mars 2012...
Lire la suiteDate limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite...
Lire la suiteDate limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteLes éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 201..."...
Lire la suiteLiquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2012 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet). Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suitePaiement de l'acompte RSI de juillet 2012 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet). Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteRappelons que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Cela signifie que l'employeur est en droit de les ouvrir...
Lire la suiteTout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Dans une affaire en date du 13 juin 2012, L'employeur avait engagé...
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