Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Depuis le 1er juin 2012, tout salarié présent à l'effectif de l'entreprise peut prétendre à la prise de ses congés-payés acquis, sans période minimum d'ancienneté requise. C'est l'article 50 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit...
Lire la suiteLe gérant d'une société à responsabilité limitée est le représentant légal de la société. Il dispose donc des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Toutefois, le gérant n'a pas le pouvoir d'accomplir les actes...
Lire la suiteDate limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2012. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteDate limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2012. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteEn principe, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir notamment réalisé deux examens médicaux du salarié, espacés de deux semaines minimum. En cas de non respect du délai minimum de...
Lire la suiteLa loi de simplification administrative du droit du 22 mars 2012 a créé un fichier national ayant pour but de recenser les mesures d’interdiction de diriger, d’administrer ou de contrôler une entreprise. Il sera tenu par le Conseil national des greffes...
Lire la suiteLe règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus ; il est facultatif dans les autres. Le contenu de ce document est strictement limité par la loi. Il n’est pas possible d’y inscrire d’autres dispositions que celles relatives...
Lire la suiteEn l'espèce, les statuts d'une SARL, créée le 13 mars 2006, stipulaient qu'il fallait une majorité qualifiée des trois quarts des parts sociales pour prendre des décisions ayant pour objet « la modification des statuts ou l’agrément des cessions ou mutations...
Lire la suiteDepuis la loi dite "TEPA" du 21 août 2007, la réalisation d'heures supplémentaires peut ouvrir droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales, dont le montant varie selon l'effectif de l'entreprise. Jusqu'à présent, les entreprises de 20...
Lire la suiteEn l'espèce, les statuts d'une SARL, créée le 13 mars 2006, stipulaient qu'il fallait une majorité qualifiée des trois quarts des parts sociales pour prendre des décisions ayant pour objet « la modification des statuts ou l’agrément des cessions ou mutations...
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