Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
En principe, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute en se fondant sur des faits qui relèvent de la vie personnelle du salarié. Toutefois, de tels faits sont susceptibles de justifier un licenciement lorsqu'ils causent un trouble objectif...
Lire la suiteUne entreprise a l'obligation de conserver sous format papier ou électronique, durant une certaine durée, des documents officiels Les entreprises sont tenues de garder les contrats et les documents relatifs à leurs titres de propriété pendant 30 ans ou...
Lire la suiteConformément aux dispositions prévues à l'article R-225-200 du Code du Commerce qui sont applicables depuis 2010, les entreprises peuvent publier leur bilan et leur compte de résultat d'une façon simplifiée dès lors qu'elles restent en dessous de 2 des...
Lire la suiteJusqu’à présent, les entreprises disposaient d’un délai de 60 jours pour informer l’administration fiscale de leur cessation ou cession d’activité, information qui doit porter sur la date d’effet de la cession ou de la cessation d’activité et sur les...
Lire la suiteLes formalités incombant aux commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés par actions simplifiées, sociétés anonymes…) ont été modifiées par la récente loi de simplification...
Lire la suiteLa dernière proposition de loi Warsmann adoptée par le Parlement va simplifier la vie statutaire des entreprises. L'Assemblée nationale a voté la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives....
Lire la suiteLe régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a pour particularité de rendre distinct le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, sans qu'il y ait création d'une personne morale, conformément aux articles L526-6 à L526-21...
Lire la suiteLors de la création d'une SARL ou d'une EURL, il est possible de ne libérer qu'un cinquième de ses apports en numéraire, le solde devant être libéré ultérieurement sur demande du Gérant ou, au plus tard, dans les cinq ans suivant la création de la société....
Lire la suiteDate limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteDate limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 57 ou 58 du...
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