Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Les nouveaux articles L225-8-1 et L225-147-1 du Code de commerce crées par la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives de mars 2012 en application de la directive n°77/91/CEE, prévoient qu'il n'est plus nécessaire d'établir...
Lire la suiteLa Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15/05/2012 a considéré qu’une société était en droit de réclamer en justice, outre des dommages et intérêts pour préjudice économique, une indemnité au titre du préjudice moral qu’elle subit en cas de violation...
Lire la suiteDate limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2012. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteDate limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2012. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteDans les Sarl qui ont opté pour l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés au cours d'un exercice ne sont pas imposables au nom de la société, mais au nom de chaque associé, en fonction de ses droits dans le capital, qu'il les ait perçus ou non. De...
Lire la suiteDepuis le 1er juin 2012, tout salarié présent à l'effectif de l'entreprise peut prétendre à la prise de ses congés-payés acquis, sans période minimum d'ancienneté requise. C'est la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement...
Lire la suiteUne candidate allemande d'origine russe avait postulé à deux reprises à un poste et avait reçu par deux fois une réponse négative, sans que l'entreprise recruteuse ne motive sa décision. S’Estimant victime d'une discrimination liée à son sexe, son âge...
Lire la suiteLa Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 16 mai 2012 que pour apprécier la durée de la période d'essai, seule la convention collective mentionnée dans le contrat de travail est applicable. C'est donc une présomption irréfragable d'applicabilité...
Lire la suiteLa seule publication du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise n'a pas pour effet de le rendre opposable aux salariés. Selon un Arrêt de la Cour de cassation rendu le 09/05/2012, un règlement intérieur et les...
Lire la suiteLe ministère de la Justice et des Libertés a diffusé le 10 mai dernier, une circulaire précisant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui abroge l'article 222-33 du code pénal sanctionnant le harcèlement sexuel (Conseil constitutionnel,...
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