Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Les députés ont adopté une proposition de loi destinée à encadrer plus sévèrement encore les délais de paiement entre professionnels. Toutes les entreprises doivent préciser leurs conditions de règlement dans leurs conditions générales de vente, ainsi...
Lire la suiteUn décret du 25 octobre 2011 prévoit une diminution de la durée minimale d'expérience requise pour exercer la fonction de maître d'apprentissage. Cette disposition a pour but de permettre à un plus grand nombre d'employeurs de recourir à l'apprentissage....
Lire la suiteSelon les dispositions de l’article L653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole...
Lire la suiteEn cas de rachat de l'entreprise, il existe une présomption selon laquelle le nouvel employeur reprend l'ancienneté d'un salarié dès lors que celle-ci figure clairement sur ses bulletins de salaire. Le repreneur ne peut donc considérer que l’absence d’une...
Lire la suiteDepuis le 4 mai 2010, la Cour de cassation a confirmé qu’un gérant pouvait prendre part au vote concernant sa rémunération, dès lors que celle ci ne procède pas d’une convention règlementée. Le 4 octobre dernier, la Cour de cassation va plus loin. Elle...
Lire la suiteDate limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteLe montant de la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) due pour un véhicule est calculé en fonction du taux de CO2 émis par celui-ci. Cette dernière est restée inchangée depuis 2006. Le Gouvernement envisagerait donc d’augmenter le barème à compter...
Lire la suiteLe Gouvernement envisage de mettre fin de manière anticipée à l’abattement d’un tiers dont bénéficient les entreprises situées dans les DOM sur leur résultat imposable. Cette mesure sera incluse dans le projet de loi de finances pour 2012, qui sera débattu...
Lire la suiteAfin de favoriser l’emploi des salariés les moins qualifiés, les entreprises bénéficient aujourd’hui d’un allègement des cotisations sociales patronales afférentes aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC, dit « Réduction Fillon ». Cet avantage, qui ne devrait...
Lire la suiteLe Forfait social est une cotisation qui s’applique aux sommes versées par les entreprises et qui ne sont pas soumises à cotisations sociales. Cette cotisation ne cesse d’augmenter depuis sa création en 2009. Instituée au taux de 2 %, elle est passée...
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