Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 janvier 2011 vient de préciser que la cessation d’activité est un motif légitime de licenciement économique que si la cessation est définitive, qu'elle concerne l'entreprise elle-même et non l'une de ses...
Lire la suiteDate limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteVous avez jusqu'au 31 janvier pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2010. La "date de mise en recouvrement" est précisée en première page de votre avis d'imposition. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteDate limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite...
Lire la suiteLiquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2010 au plus tard à la date limite inscritesur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 25 janvier). Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteUne salariée, travaillant dans un cabinet médical et constatant une petite grosseur à l'un de ses seins, a demandé à son employeur de l'examiner. A été alors diagnostiqué la présence d'une tumeur. Le soir même, la salariée recevait une lettre de convocation...
Lire la suiteSi le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction dans la mesure où le statut des baux commerciaux ne peut alors s’appliquer. L'immatriculation...
Lire la suiteUne salariée abandonne son poste pendant plusieurs semaines sans aucun justificatif d’absence et dans laisser d’adresse pour la joindre. Face à cette situation, son employeur estime que l’absence non justifiée pendant plusieurs semaines démontre une volonté...
Lire la suiteLa commission européenne a rendu un communiqué de presse intitulé « Avancées considérables dans la réduction des lourdeurs administratives : aider les entreprises » dont le but est de simplifier administrativement la vie des entreprises, et particulièrement...
Lire la suiteLa démission doit procéder d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat, selon un arrêt de principe de la Cour de cassation du 9 mai 2007. Ainsi, un salarié qui demande à son employeur les démarches à suivre pour démissionner,...
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