Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de transformation d’une SARL en SA, en SNC, SCS ou SCA conformément aux dispositions de l’article L.223-43 du Code du commerce. En revanche, au vu de la rédaction de l’article précité, un...
Lire la suiteEn l’absence d’accord collectif, la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur. Une salariée travaillant de nuit saisi le Conseil des Prud’hommes d’une demande tendant au paiement d’un rappel...
Lire la suiteLa clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rachats d'actions. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 novembre...
Lire la suiteDate limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2010. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteUn employeur qui adresse à un de ses salariés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et l'informe que son reçu pour solde de tout compte est tenu à sa disposition, s'analyse en un...
Lire la suiteLes règles du lieu d’imposition de la TVA sont relativement complexes et peuvent se résumer aujourd’hui comme suit : - pour les prestations de services entre professionnelles, le lieu d'imposition est par principe le lieu où se trouve l'acheteur. - pour...
Lire la suiteLe montant du SMIC brut horaire s'élèvera à 9 euros soit 1.365 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2011. Smic mensuel au 1er janvier 2011 en fonction de l’horaire hebdomadaire Horaire...
Lire la suiteLes entreprises réalisant des échanges intracommunautaires de biens doivent transmettre à l'administration des douanes une déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB). En cas d'arriv ée de marchandises communautaires...
Lire la suiteDes ristournes, des cotisations supplémentaires ou encore des avances peuvent être accordées ou imposer, sous certaines conditions, aux entreprises par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Un arrêté du 9 décembre 2010 vient de fixer...
Lire la suiteLes décrets d’application viennent d’être publiés : les commerçants proposant un crédit à la consommation sur place ou à distance sont soumis à de nouvelles obligations, et ce, à partir du 1er mai 2011. Selon les décrets, le consommateur ne pourra conclure...
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