Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
La loi du 15 juin 2010 est venue modifier le seuil en deçà duquel le recours à un commissaire aux apports en cas d'apport en nature à une SARL est facultatif. Lorsque des apports en nature sont effectués lors de la constitution d'une société à responsabilité...
Lire la suitePar principe, un dirigeant de société n'est pas personnellement responsable à l'égard des personnes étrangères à la société des actes qu'il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, la société est seule engagée par ces actes, à charge...
Lire la suiteLe projet de loi de réforme des retraites, en son article 103, consacre un dispositif spécifique d'aide à l'embauche des seniors des plus de 55 ans. Les employeurs peuvent bénéficier d'une aide à l'embauche des personnes âgées de 55 ans ou plus, demandeurs...
Lire la suiteL'article L241-3-1 du Code de la sécurité sociale permet aux salariés à temps partiel de surcotiser à l'assurance vieillesse, et ce depuis 2003. Cela leur permet d'avoir une assiette de cotisations à la hauteur du salaire correspondant à leur poste exercé...
Lire la suiteLes règles de détermination des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et de l'établissement, du groupe, de la branche et au niveau interprofessionnel ont été fixées par la loi du 20 août 2008. La loi du 15 octobre 2010 vient...
Lire la suiteLorsqu'un employeur conclut une clause de non-concurrence avec un salarié, il peut prévoir au contrat une faculté de renonciation à cette clause et en fixer les modalités effectives, notamment le délai dans lequel cette renonciation doit intervenir. Toutefois,...
Lire la suiteLes moyens de contrôle des arrêts de travail ont été largement renforcés par la loi de financement de la sécurité social pour 2010. Elle a notamment prévu qu'un employeur puisse demander à un médecin de procéder à une contre-visite médicale au domicile...
Lire la suiteLe principe est qu'un contrat de travail peut contenir une période d'essai, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions prévu par le code du travail, notamment une période d'essai doit obligatoirement être expresse et écrite, elle ne peut...
Lire la suiteEn vue de l'embauche d'une personne demandeur d'emploi, l'employeur peut être dans l'obligation de la former. Il existe une aide spécifique dénommée « Préparation opérationnelle à l'emploi » créée par la réforme de la formation professionnelle. Cette...
Lire la suiteDepuis un accord national signé le 26 mars 2010 entre les syndicats et patronat, tous les employeurs, quel que soit la taille de leur entreprise, doivent prévenir les situations de harcèlement et de violence au travail. L'employeur doit notamment énoncer...
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