Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Le projet de loi de finances pour 2011 s'oriente vers la suppression de nombreux avantages fiscaux, dont certaines auront un effet rétroactif à la date de publication de la loi, fin décembre 2010. A titre d'exemple, l'article 13 du projet de loi prévoit...
Lire la suiteLa réduction d'impôt sur le revenu dite Loi Madelin devait expirer pour partie le 31 décembre 2010. Cette réduction s'élève à 25% du montant de la souscription dans la limite de 50.000 euros pour un contribuable célibataire et de 100.000 euros pour les...
Lire la suiteCe dispositif d'exonération est prévu par l'article 150-0 A I bis du Code général des impôts. Il est applicable aux gains nets réalisés par les personnes physiques, associés dits passifs, lors de la cession de leurs parts ou droits de ces sociétés ou...
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 2 juin 2010, la Cour de cassation rappelle que "tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution,...
Lire la suiteQuel que soit leur effectif, tous les employeurs sont désormais tenus de se conformer aux dispositions de l’accord national du 26 mars dernier signé entre les syndicats et le patronat, destiné à prévenir les situations de harcèlement et de violence au...
Lire la suiteDes amendements au projet de loi sur les retraites ont été votés afin de réformer les services de santé au travail. Le projet de loi de réforme des retraites adopté à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2010 sera examiné par le Sénat au mois d’ octobre....
Lire la suiteLa victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable. Dans un arrêt du 9 juin 2009, la cour d'appel d'Amiens a jugé que l'accident dont a été victime la salariée est dû à une faute inexcusable...
Lire la suiteÀ compter du 1er janvier 2011, un nouveau mode de calcul s’appliquera à la cotisation Apec. L’ensemble des salariés inscrits au régime de prévoyance et de retraite des cadres (régime Agirc), ainsi que leurs employeurs, doivent verser une cotisation à...
Lire la suiteUn salarié qui à la demande de son employeur se voit contraint d’exercer une partie de ses missions professionnelles à son domicile personnel doit bénéficier d’une indemnité spécifique. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt...
Lire la suiteIl est tout à fait possible de sanctionner un salarié par l’envoi d’un avertissement par courrier électronique. Alors que la plupart des sanctions pouvant être prononcée par un employeur dans le cadre de son pouvoir disciplinaire nécessite le respect...
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