Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
L'article L1226-2 du Code du travail prévoit que si, à la fin des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il...
Lire la suiteAfin de rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs, la loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie a notamment plafonné les délais de paiement. En effet, depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises...
Lire la suiteDate limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite...
Lire la suiteDate limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). Découvrez notre offre de Formation juridique. http://www.lexom.fr/lexom-solutions-juridiques...
Lire la suiteDate limite de dépôt de la déclaration en cas de création ou de changement d’exploitant en cours d’année 2010 ou de changement d’exploitant au 1er janvier 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. http://www.lexom.fr/lexom-solutions-juridiq...
Lire la suiteDans une instruction en date du 29 septembre 2010 (BOI n°3 A-7-10), l’administration vient préciser que selon une jurisprudence du Conseil d'Etat portant sur l'imposition des subventions publiques, « les subventions sont imposables à la TVA lorsque leur...
Lire la suitePour mettre à pied un salarié pour une durée limitée à titre de sanction disciplinaire, il est impératif que cette sanction soit 1/ prévue dans le règlement intérieur de votre entreprise. 2/ que ce règlement en prévoit la durée maximale. A défaut, votre...
Lire la suiteLe projet de loi de finances rectificative pour 2010 envisage des réformes de grande ampleur de la fiscalité des entreprises. Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 présenté par le Conseil des ministres touche sensiblement la fiscalité des...
Lire la suitePaiement de l'acompte RSI de décembre 2010 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre). Découvrez notre offre de Formation juridique. http://www.lexom.fr/lexom-solutions-juridiques-actualite-414--non-re...
Lire la suiteL’employeur doit, après toute embauche d’un salarié, s’assurer que la visite médicale d’embauche est bien effectuée. En effet, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses...
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