Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2010. Découvrez notre site : www.lexom.fr
Lire la suiteLes démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le président du tribunal de commerce de Nanterre a désigné...
Lire la suiteA condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts éventuellement servis aux associés en rémunération de sommes qu’ils laissent à la disposition de leur société sont susceptibles d’être admis dans les charges déductibles de...
Lire la suiteDans un arrêt en date du 20 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que l’obligation pour le locataire d’adhérer à une association de commerçants insérée dans un bail commercial était nulle. Il est toutefois important de souligner la position de la Cour...
Lire la suiteLes baux commerciaux se rallongent en nombre de pages puisque la loi « Grenelle II » vient ajouter de nouveaux documents techniques à joindre au contrat de bail. La loi impose désormais de joindre au contrat de location de tout ou partie d’un immeuble...
Lire la suiteUne salariée, employée en CDI se voit confier pendant 10 mois des tâches de gestionnaire approvisionneur en remplacement d'un collègue. A l'issue de cette mission de remplacement, la salariée reprend ses fonctions précédentes. Peu après, elle fait l’objet...
Lire la suiteL’indice des loyers commerciaux est en baisse, contrairement à l’indice du coût de la construction. L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1508 pour le 1er trimestre 2010 contre 1507 pour le 1er trimestre 2009, soit une augmentation annuelle...
Lire la suiteUne société étant le prestataire exclusif d’une autre société pendant plus de 10 ans a vu ses relations commerciales prendre fin après un préavis de trois mois. Avant l'expiration, la société contractante a signifié à la société prestataire de service...
Lire la suiteDès lors que le salarié fournit des éléments à l’appui de sa demande de paiement de ses heures supplémentaires, il n’a pas à en apporter la preuve. C’est à l’employeur de justifier les horaires réellement effectués par le salarié. La Cour de cassation...
Lire la suiteLa Loi du 23 juillet 2010 vient étendre l’ensemble des informations que les prestataires de services doivent communiquer à leur client. Certains éléments sont obligatoires, d’autres doivent être transmis en cas de demande expresse du client. Informations...
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