Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2010. Découvrez notre site : www.lexom.fr
Lire la suiteLa délégation de pouvoirs d’un salarié qui ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement judiciaire. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société A.,...
Lire la suiteLes SAS doivent faire inscrire au registre du commerce les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance, même si les statuts ne leur accordent aucun pouvoir de direction. Dans un arrêt du 18 mai 2010, la cour d’appel de Paris a relevé...
Lire la suiteEt il n’y a pas de surprise : ces taux sont encore en baisse ! A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts éventuellement servis aux associés en rémunération de sommes qu’ils laissent à la disposition de leur société...
Lire la suiteDate limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite...
Lire la suiteLe locataire d’un bail commercial qui décide de changer d’activité sans y avoir été autorisé par le bailleur encourt la résiliation de son bail commercial. En effet, sauf autorisation du bailleur, le locataire qui exerce une activité, spécifiquement définie...
Lire la suiteEn principe, lorsqu’une délibération est prise en violation des statuts de la société, cette délibération est entachée de nullité …. Sauf dans certains cas. La Cour de cassation a rappelé « qu'une délibération ne modifiant pas les statuts d'une société...
Lire la suiteLorsqu’un repreneur achète un fonds de commerce, il doit veiller à interdire au vendeur de lui faire concurrence. En effet, sans clause de non concurrence dans l’acte de cession, le vendeur peut, une fois le fonds cédé, décider d’installer son nouveau...
Lire la suiteLe licenciement pour faute lourde est justifié lorsqu'un salarié a créé une société concurrente de celle de son employeur et en a détourné la clientèle, favorisant ainsi la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise. En l’espèce, un salarié engagé...
Lire la suiteDate limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre site : www.lexom.fr
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