Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
La suppression unilatérale d'un avantage en nature attribué de façon conventionnelle ou contractuelle constitue une sanction pécuniaire prohibée, même si l’avantage en nature est utilisé a des fins personnelles. La Cour de cassation réaffirme cette position...
Lire la suiteLorsqu’un salarié protégé est licencié et que son autorisation de licenciement est par la suite annulée, celui-ci peut demander sa réintégration dans les 2 mois qui suivent la décision d’annulation. La demande de réintégration du salarié à son employeur...
Lire la suiteUn décret du 20 juillet 2010 la possibilité de recourir au contrat de transition professionnelle (CTP) aux 2 nouveaux bassins d’emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire. En outre, un arrêté du 20 juillet 2010 fixe la liste des communes concernées. Dans...
Lire la suiteDès lors que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci est effective. La date de rupture de la relation contractuelle des parties est la date de la prise d’acte de celle-ci par le salarié. De jurisprudence constante, la...
Lire la suiteLa loi du 9 juillet 2010 relative aux violences notamment faites aux femmes vient harmoniser les peines prévues par le code du travail et le code pénal en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. Jusqu’à présent, les peines prévues par le...
Lire la suiteLe décret réformant le système de tarification des risques professionnels vient enfin de paraître. Trois modifications majeures : la modification des seuils de tarification : la tarification collective s’appliquera aux entreprises de 1 à 19 salariés,...
Lire la suiteLa suppression des astreintes par l’employeur, dans la mesure où elle entraîne une réduction du salaire, devrait s’analyser en une modification du contrat, subordonnée à l’accord du salarié. La Cour de cassation, quant à elle, distingue selon que l’astreinte...
Lire la suiteUn salarié protégé a le droit de démissionner, mais il ne faut pas que cette démission, agrémentée d’une transaction, soit un moyen de contourner la procédure protectrice. En l’espèce, une salariée est élue membre du comité d’entreprise. Quelques mois...
Lire la suiteLe tableau ci-après indique, pour chaque pays, les limites d'exonération, par journée, des indemnités forfaitaires de grand déplacement à l'étranger. L'indemnité journalière est réduite de 65 % lorsque le salarié est logé gratuitement, de 17,50 % s'il...
Lire la suiteL’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence, sous réserve de respecter certaines conditions. Lorsqu’il existe des dispositions conventionnelles ou contractuelles qui fixent des délais, l’employeur qui souhaite libérer un...
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